Conditions générales de la carte client Famiflora
1. Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les personnes en possession d’une Carte client FAMIFLORA (appelés respectivement un « Titulaire de carte » et une « Carte client ») et régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Titulaire de carte et la SA FAMIFLORA, établie rue Vantieghem 14, 7711 Mouscron, TVA BE-0845.509.606 (ci-après dénommée « FAMIFLORA »).
Les Conditions générales sont valables à partir du 1er octobre 2018 et remplacent intégralement toutes les conditions et modalités antérieures relatives à la Carte client et au Programme de points de fidélité.
Famiflora se réserve le droit de modifier les Conditions générales de manière unilatérale à tout moment, sans en informer le Titulaire de carte individuellement et sans droit à une indemnisation pour le Titulaire de carte. Toutes les modifications apportées aux Conditions générales sont publiées sur le SITE WEB de Famiflora (https://www.famiflora.be, appelé ci-après « SITE WEB »). Le Titulaire de carte s’engage à lire régulièrement les Conditions générales sur le SITE WEB de Famiflora. L'utilisation de la Carte client par le Titulaire de carte après une adaptation des Conditions générales sur le SITE WEB signifiera l’acceptation des Conditions générales modifiées. En cas de non-acceptation des modifications, le Titulaire de carte doit informer Famiflora, par lettre recommandée, de la résiliation de son adhésion.
2. Adhésion
La Carte client est délivrée aux personnes physiques sans frais et sans obligation d’achat par FAMIFLORA (ou par un partenaire participant). La Carte client est strictement personnelle, non cessible et dotée d’un numéro unique. La Carte client reste la propriété de FAMIFLORA à tout moment et peut être récupérée auprès du Titulaire de carte sur demande.
La Carte client est activée par l'enregistrement complet du Titulaire de carte sur le SITE WEB ou via l'application Famiflora. L'enregistrement du Titulaire de la carte sur le SITE WEB ou via l'application Famiflora est également valable en tant qu'adhésion du Titulaire de carte au Programme de fidélité Famiflora.
L'adhésion n'est pas ouverte aux personnes morales ni aux exploitants, collaborateurs indépendants ou employés temporaires ou à temps plein de FAMIFLORA ou de partenaires participants.
FAMIFLORA se réserve le droit de refuser l’adhésion au Programme de points de fidélité, sans aucune motivation, et de ne pas activer de Carte client.
3. Avantages et utilisation de la Carte client
La Carte client n'est pas un moyen de paiement.
Moyennant présentation d’une Carte client activée lors de chaque achat à la caisse de FAMIFLORA ou chez un partenaire participant, FAMIFLORA enregistrera les montants nets (prix des biens ou services achetés moins les remises, promotions, etc.) que le Titulaire de carte a effectués. Le Titulaire de carte peut être invité à présenter sa carte d'identité avec la Carte client afin de vérifier son utilisation personnelle.
Les achats effectués par un Titulaire de carte sans présenter la Carte client ne donnent pas droit à des Points de fidélité et ne seront pas enregistrés sur la Carte client par la suite.
FAMIFLORA attribue des Points de fidélité au Titulaire de carte pour chaque achat d’un montant égal ou supérieur à 1 EUR auprès de FAMIFLORA ou d’un partenaire participant. Sauf indication contraire en magasin, sur le SITE WEB ou chez un partenaire participant, chaque tranche d'achat de 1 EUR donne droit à 2 Points de fidélité. Les Points de fidélité sont attribués à chaque achat, de sorte que les montants inférieurs à 1 EUR ne sont pas pris en compte dans l’attribution des Points de fidélité pour un achat ultérieur.
Les avantages associés à la Carte client ne sont pas cumulables avec les avantages d’autres campagnes promotionnelles de FAMIFLORA ou des partenaires participants.
Les Points de fidélité épargnés peuvent être échangés auprès de FAMIFLORA ou des partenaires participants à la demande du Titulaire de carte contre l’un des avantages offerts par FAMIFLORA sur le SITE WEB et l’application Famiflora. Les Points de fidélité épargnés ne sont jamais versés en espèces au Titulaire de carte. Vous pouvez épargner jusqu'à 10 000 Points de fidélité sur une Carte client.
Si le Titulaire de carte n'est pas activement inscrit à la newsletter de FAMIFLORA, les points ou autres avantages (y compris les remises) ne seront pas attribués.
Si la Carte client n'est plus utilisée pendant une période de 12 mois après le dernier achat, ainsi qu'en cas de fraude ou d'abus, tous les Points de fidélité épargnés expirent automatiquement et légalement, et l'adhésion du Titulaire de carte sera automatiquement annulée. Si le Titulaire de carte souhaite se réinscrire, il devra réactiver son adhésion. En cas de réactivation de la Carte client, le Titulaire de carte devra confirmer l’inscription à la newsletter FAMIFLORA. La réactivation de l'adhésion ne restaure pas les Points de fidélité expirés.
Toute utilisation abusive de la Carte client entraînera l'exclusion immédiate et définitive de toute nouvelle adhésion ou de toute utilisation de la Carte client.
4. Responsabilités du Client
Les Titulaires de carte qui tentent d'obtenir ou ont obtenu des avantages de la Carte client en fournissant de fausses informations ou par d'autres moyens inappropriés ou frauduleux, sont responsables des dommages qui en résultent.
Toute perte, tout vol ou tout dommage de la Carte client doit être immédiatement signalé(e) à FAMIFLORA afin qu'une nouvelle carte puisse être émise au Titulaire de carte. En cas de perte ou de vol de la Carte client, FAMIFLORA ne sera pas tenue de conserver les montants d'achat ou le nombre de visites. Le Titulaire de carte est personnellement responsable d'informer pleinement les tiers, les entreprises ou les organismes gouvernementaux de son adhésion à la Carte client, ainsi que des offres et des avantages mis à sa disposition dans le cadre de la Carte client.
FAMIFLORA s’efforce de faire en sorte que les avantages de l’adhésion soient correctement accordés, mais ne peut être tenue pour responsable si elle est dans l’impossibilité raisonnable de respecter ses obligations. Dans quelque hypothèse que ce soit et sans aucune exception quant aux motifs de responsabilité, la responsabilité de FAMIFLORA est limitée au montant de l'avantage que le Titulaire de carte a ou aurait obtenu en raison de son adhésion et des achats effectués.
FAMIFLORA se réserve le droit de vérifier l'exactitude des Points de fidélité attribués et de corriger ce nombre si, selon elle, des erreurs étaient constatées sans qu’aucune réclamation puisse être formulée.
5. Protection de la vie privée
FAMIFLORA s'engage à protéger la vie privée des Titulaires de carte. Les données à caractère personnel collectées par FAMIFLORA dans le cadre de la Carte client sont utilisées exclusivement conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après « Loi sur la vie privée »).
En acceptant les présentes Conditions générales, le Titulaire autorise FAMIFLORA à utiliser ses données personnelles pour des offres personnalisées. Le Titulaire de carte donne également la permission de communiquer avec lui par tous les moyens possibles, y compris l’e-mail et les SMS. FAMIFLORA et ses partenaires affiliés utiliseront ces données à des fins promotionnelles, pour la gestion et l’exécution de la Carte client, ainsi que pour les analyses de vente et de marché, à moins que le Titulaire de la carte le refuse en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription sur le SITE WEB.
Le Titulaire de carte a le droit de consulter ses données personnelles à tout moment pour demander des corrections si elles ne sont pas exactes. Le Titulaire de carte a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. À cette fin, le Titulaire de la carte adresse une demande écrite sur le SITE WEB sous la rubrique « HELPDESK ». Le Titulaire de la carte peut effectuer des corrections et des adaptations de ses données personnelles sur le SITE WEB via la section « HELPDESK ».
Les données seront traitées de manière sécurisée par FAMIFLORA et ne seront partagées qu'avec les partenaires participants, certains partenaires commerciaux ainsi que certains prestataires de services (mandataires), quelle que soit leur nationalité. Les données ne seront pas transmises à des tiers indépendants sans l'autorisation expresse du Titulaire de carte. Le Titulaire de carte a la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires auprès de
Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).
6. Résiliation de la Carte client/de l’adhésion
FAMIFLORA se réserve le droit d'annuler la Carte client et le Programme de points de fidélité à tout moment, de les remplacer par un autre programme et de résilier les contrats d'adhésion dans les meilleurs délais.
7. Transfert ou résiliation de l’adhésion
Le Titulaire de carte peut mettre fin à son adhésion à tout moment, avec ou sans justification et sans préavis, par courrier recommandé au siège social de FAMIFLORA.
FAMIFLORA se réserve le droit, raisonnablement, de retirer ou d'interrompre immédiatement la Carte client, à la suite de quoi l'adhésion est suspendue ou entièrement résiliée, et ce sans aucune justification.
FAMIFLORA se réserve le droit de confier la gestion de la Carte client à des tiers pour quelque motif que ce soit et de transférer les contrats des Titulaires de carte à cette fin, sans avoir à le justifier.
8. Indemnisation et juridiction
Aucune abstention ou inaction de FAMIFLORA à exercer ou à faire valoir ses droits en vertu d’une disposition quelconque des présentes Conditions générales ne constitue une renonciation à ces droits, ni une renonciation à son droit de faire appliquer toute autre disposition du présent Contrat par FAMIFLORA, et aucune renonciation par FAMIFLORA de toute violation d'une disposition ou clause de ce Contrat ne sera réputée être une renonciation à toute violation d'une autre disposition ou clause de celle-ci.
Dans le cas où une disposition des Conditions générales est légalement ou totalement invalide, nulle ou pour toute autre raison non exécutoire, cette disposition sera réputée être dissociable des Conditions générales, et n’influencera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents.